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Le mendiant est-il un délinquant ?

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Courrier au Conseil communal de la Ville de Namur relatif au règlement mendicité (12.07.2017)

Appel pour un humanisme réel
Des expulsions, débats sur la réglementation de la mendicité et propos stigmatisants pour certaines populations très précarisées nous poussent à partager nos questionnements (septembre 2015)

Nos droits - Namur interdit la mendicité, La Main dans la Main (janvier 2015)

Communiqué de presse commun, LST & Ligue des droits de l'Homme (14.01.2015)

Arrêt du Conseil d'État relatif à la suspension du règlement anti-mendicité de Namur (06.01.2015)

Communiqué de presse commun, LST & Ligue des droits de l'Homme (29.08.2014)

Lettre ouverte distribuée lors du Conseil communal, LST (25.04.2014)


dans les médias
• 12/07/2017 RTBF
• 14/01/2015 La Libre
• 14/01/2015 Le Vif
• 14/01/2015 Le Soir
• 14/01/2015 Sud Info
• 14/01/2015 RTBF
• 14/01/2015 La Meuse
• 14/01/2015 L'Avenir
• 05/09/2014 Le Vif
• 04/09/2014 Canal C
• 29/08/2014 La Libre
• 29/08/2014 RTBF
• 29/08/2014 Vers l'Avenir
• 29/08/2014 La Meuse
• 29/08/2014 La DH
• 23/07/2014 Canal C (RWLP)
• 25/04/2014 Canal C


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La Ligue des droits de l'Homme

En janvier 2015, le Conseil d'État suspendait très largement le règlement anti-mendicité à Namur.

En juin 2017, la Ville de Namur ressert la même recette, faite de répression et discrimination majeure par rapport à un droit fondamental : pouvoir exprimer son indigence sur la place publique. Prises de position et réactions.

Points de vue des acteurs

La Ville

De nombreuses villes – Andenne, Anvers, Gand, Verviers, Liège, Charleroi, prennent des mesures répressives par rapport à la mendicité en invoquant la lutte contre les troubles à l'ordre public et contre le sentiment d'insécurité. Il en va de même à Namur.

Ces communes tentent de contourner la dépénalisation de la mendicité (1993) et mettent en place des réglementations qui l'interdisent, inspirées d'une philosophie répressive d'un autre âge, indigne d'une démocratie moderne.

Le mouvement LST

1° Le contexte est celui d'une société aux inégalités fortes et croissantes. En l'absence de mesures appropriées pour réaliser le droit de toute personne à un niveau de vie conforme à la dignité humaine, suffisant pour elle-même et sa famille (y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants), l'interdiction de la mendicité empêche ses destinataires de recourir à l'"ultime moyen qui est à leur disposition pour survivre".
S'il est regrettable que certaines personnes, à défaut de meilleure solution concrète et effective, ne puissent trouver que dans la mendicité la voie vers une existence digne, cette possibilité ne peut leur être retirée ou réduite par l'administration.

2° Cette interdiction et répression constitue une discrimination majeure par rapport à un droit fondamental : pouvoir exprimer son indigence sur la place publique. La mendicité a une signification sociale importante, consistant à reconnaître sa dépendance à l'égard des autres, fondée sur la solidarité humaine et le respect réciproque,

3° De nombreuses dispositions légales existent déjà pour gérer les atteintes à la sécurité et à l'ordre public sans devoir stigmatiser une population précise. Le prétexte de la lutte contre la mendicité organisée est l'arbre qui cache la forêt.
Il s'agit surtout de protéger les passants d'un sentiment de gêne et de culpabilité, satisfaire une demande de certains commerçants, répondre à un sentiment d'insécurité flou d'une partie de la population et empêcher l'installation de mendiants provenant d'autres communes dont ils sont chassés par divers règlements communaux.

4° Enfin, LST dénonce la disproportion, tant des mesures "préventives" anti-mendicité que des sanctions prévues.

Le Conseil d'État

Face aux arguments en présence, le Conseil d'État affirme en 2015 :

« Le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine implique de pouvoir disposer de moyens d'existence, ce à quoi la mendicité peut concourir à défaut de meilleure solution concrète et effective ».

La mendicité ne peut pas être considérée en elle-même comme un trouble à l'ordre public, même si elle cause un malaise chez certains.

Sa décision permet également de reconnaître l'importance de la lutte collective qui se développe au départ des réalités des plus pauvres.

Et vous ?

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Rétroactes

29.06.2017 : Interdiction de la mendicité : Namur récidive

Le Conseil communal de Namur a voté en faveur d'un nouveau règlement communal interdisant la mendicité dans le centre-ville, pour une période de trois mois et effective à partir du mois de juillet.

La Ville ressert la même recette, faite de répression et discrimination majeure par rapport à un droit fondamental : pouvoir exprimer son indigence sur la place publique.

LST fait part de son opposition à ces mesures réchauffées, tant sur la place publique que lors de la 'rencontre citoyenne' du 10 juillet.

» Courrier au Conseil communal de la Ville de Namur relatif au règlement mendicité
» Appel pour un humanisme réel
Des expulsions, débats sur la réglementation de la mendicité et propos stigmatisants pour certaines populations très précarisées nous poussent à partager nos questionnements (septembre 2015)
» Lettre ouverte distribuée lors du Conseil communal(25.04.2014, tristement toujours d'actualité)

03.09.2015 : Appel pour un humanisme réel

Des expulsions, des débats sur la réglementation de la mendicité, des propos stigmatisants pour certaines populations très précarisées nous poussent à partager nos réflexions à propos de certaines pratiques en matière de gestion de la grande pauvreté.

» Appel pour un humanisme réel

09.02.2015 : Après Namur, Charleroi... La ville d’Andenne réprime aussi la mendicité !

LST interpelle les élus andennais, adressant un courrier au Bourgmestre et aux membres du Conseil communal, et rebondissant à une interpellation posée par un conseiller communal au cours du dernier conseil.

Dans ce courrier, LST les informe de l'action collective menée au Conseil d’Etat et demande que le règlement soit revu en profondeur.

» Lettre envoyée au conseil communal

Résistances

06.01.2015 : Suspension du règlement anti-mendicité par le Conseil d'État

Le recours a donné des résultats : la suspension est prononcée par rapport à l'interdiction de la mendicité dans la ville, au vu de la durée et l'extension jugées disproportionnées.

Deux autres points du règlement ont aussi été suspendus : l'interdiction de mendier accompagné d'un mineur de moins de 16 ans. Cet accompagnement n'est pas considéré comme un trouble de l'ordre public. Et l'interdiction de mendier avec un animal potentiellement dangereux fut jugée trop floue dans son application.

» Arrêt du Conseil d'État sur le règlement anti-mendicité de Namur

Ce qui est gagné par rapport à la ville de Namur l'est aussi pour les autres villes !

LST maintient l'ensemble de ses arguments, qui vont plus loin que ceux considérés juridiquement recevables.

L' audace des plus pauvres

Soulignons le courage qu'il faut aux plus pauvres pour oser entrer dans une telle démarche. S'il n'y avait pas eu la confiance accordée par une personne ayant vécu une longue histoire de pauvreté à notre proposition d'action, et sans la dynamique de lutte collective, rien n'était possible.

Il nous semble essentiel de souligner le courage de Jean-François pour oser entamer avec LST une telle démarche. Il est probable que la suspension n'aurait pas été prononcée par rapport à l'interdiction de la mendicité dans la ville, s'il ne s'était pas constitué en partie civile, concerné personnellement pas cette discrimination.

Nous rappelons la complexité d'une telle démarche. Il faut savoir que si on est perdant dans une telle procédure il faudra en assumer les frais. C'est peu dire de souligner le courage et la confiance qu'il faut aux plus pauvres pour oser entrer dans une telle démarche.

Le recours collectif légitimé

A côté de la dimension juridique et technique portée par LDH, n'oublions pas la dimension de lutte collective enracinée dans la résistance des plus pauvres à la misère portée par le mouvement LST.

Les années de mobilisation des plus pauvres dans les mouvements qu'ils rejoignent librement pour dénoncer ce qui enferme tant de personnes et de familles dans la misère constituent la base essentielle pour qu'une telle démarche reste enracinée dans les résistances à la misère développées par les plus pauvres.

Ce sont sans doute ces éléments qui font que le Conseil d'État reconnaît la légitimité pour LST de se porter plaignant contre ce règlement communal. Pour nous donc, sa décision permet de reconnaître l'importance de la lutte collective au départ des réalités des plus pauvres.

Un précédent...

La reconnaissance de la requête de Jean-François comme étant légitime du fait qu'il est personnellement lésé par cette réglementation est importante et ouvre aussi des possibilités pour d'autres recours. Ce recours porté par les associations et Jean-François produira des effets qui freinent ce qui constitue une forme particulière de la criminalisation de la pauvreté.

Réactions et position de LST

Dans le cadre du mouvement LST, nous ne pouvions garder le silence à propos de telles situations qui instaurent un « cadre légal » profondément discriminatoire par rapport à des populations qui assument bien souvent une existence extrêmement précaire.

29.08.2014 : Recours au Conseil d'État

Le vendredi 29 août, la Ligue des droits de l'homme, LST et une personne ayant une grande histoire de pauvreté ont introduit un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d'État contre le « Règlement général relatif à la mendicité sur le territoire de la ville de Namur », arrêté communal adopté le 26 juin dernier.

» Communiqué de presse commun, LST & Ligue des droits de l'Homme (29.08.2014)

Il y a toujours eu des mendiants. Tant qu'on ne se met pas autour de la table pour réfléchir aussi avec ces personnes, rien ne changera.

25.04.2014 : Interpellation du Conseil communal

LST a interpellé les élu(e)s et les citoyens namurois lors du Conseil communal du 25 avril 2014 en remettant une lettre ouverte qui présente sa position.

» Télécharger la Lettre ouverte complète distribuée lors du Conseil communal, LST (25.04.2014)

« Ce qui nous préoccupe repose sur ces 'existences' déchirées, si souvent gênantes par leur visibilité dans l'espace public. Des réalités visibles qui montrent qu'au-delà de la pauvreté, de la précarité, c'est la misère qui gagne du terrain pour des parties croissantes de la population. » - LST

Voir aussi le reportage de Canal C :

Plusieurs autres organisations s'étaient également rassemblées pour protester contre ce projet. La Ville n'a néanmoins pas modifié son projet anti-mendicité, entré en vigueur le 1er juillet 2014.

Namur réprime la mendicité

01.07.2014 : Namur interdit la mendicité

Le 1er juillet 2014, la Ville de Namur, à travers un arrêté communal d'une durée d'un an, interdit la mendicité dans le centre-ville et dans les rues de Jambes.

Comme d'autres communes avant elle – Anvers, Gand, Charleroi, Verviers, Liège… - Namur tente de remettre en place des mesures répressives sous couvert de lutte contre les troubles à l'ordre public.

Namur ne veut plus de mendiants dans son centre-ville. Le but : protéger les commerçants, les clients, les touristes de la soi-disant agressivité des mendiants. La manche est un moyen de survie, un travail, mais voilà il faut faire place nette. Il est difficile pour certains de cacher que la misère est en bas de chez nous. Les riches plus riches et le mendiant plus pauvre. Belle perspective pour l'avenir.

25.04.2014 : Lettre ouverte au Conseil communal

LST interpelle les élu(e)s et les citoyens namurois lors du conseil communal en remettant une lettre ouverte qui présente sa position par rapport au projet communal d'interdiction de la mendicité dans les rues de Namur. Certain(e)s conseiller(e)s nous apportent un soutien radical.

Petit rappel historique

8.10.1997 : Interdit d'interdire...

Le Conseil d'État estimait qu'une commune ne pouvait interdire la mendicité totalement et tout le temps sur son territoire.

NB : Des (tentatives de) règlements récents qui ont pour effet d'interdire la mendicité dans toutes les artères commerçantes d'une commune équivalent dans les faits à une interdiction généralisée qui ne dit pas son nom, afin de contourner la jurisprudence de cet arrêt n° 68.735.

12.01.1993 : La mendicité est dépénalisée

Le mendiant était jusque-là considéré comme un délinquant.

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dernière mise à jour le 14 juillet 2017