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Conditionnalité des droits

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» Conditionnalité des droits, Travail collectif - Associations partenaires du Rapport général sur la pauvreté, 30 p. (10-12-2010)


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» Journée mondiale du refus de la misère 2010

Conditionnalité des droits est une recherche collective (parue le 10 décembre 2010). Une étude réalisée par des associations qui rassemblent des personnes très pauvres dans les trois régions du pays. Elle s’inscrit dans le suivi du travail et de la méthode du Rapport Général sur la Pauvreté (RGP).

En 2008, l’idée de développer une recherche commune sur les exigences nouvelles qui conditionnent l’application des droits s’est imposée. En effet, dans le quotidien des plus pauvres, le constat est évident que le résultat de ces conditions imposées, loin de contribuer à une émancipation, les enferme au contraire dans une « misère durable» de laquelle il est de plus en plus difficile de sortir.

Une méthode de travail originale…

La méthode de dialogue proposée par le RGP, respecte les exigences nécessaires pour garantir une parole enracinée dans le vécu et l’analyse des personnes qui résistent au quotidien à la misère. Il convient que les associations dans lesquelles les plus pauvres se rassemblent permettent à ceux-ci de construire une connaissance entre eux, une parole collective, avant de commencer le dialogue avec d’autres partenaires.

La publication qui est ici proposée est le résultat de ce premier temps de travail. Un travail long et particulièrement exigeant entre membres d’associations.

Cette réflexion collective s’articule donc sur les réalités de vie des plus pauvres, confrontés qu’ils sont aux exigences de plus en plus nombreuses qui conditionnent l’accès à de nombreux droits.

A partir d’échanges de faits de vie, un travail en groupes permet de mettre en évidence les conditions imposées et les conséquences que celles-ci peuvent avoir sur la vie quotidienne des personnes concernées.

Activation et droit au travail…

A partir de deux situations vécues, et de leur analyse en groupe, les participants nous permettent de constater que c’est au quotidien que les personnes et les familles les plus pauvres sont confrontées à des exigences souvent insurmontables, mais imposées pour ouvrir ou maintenir l’un ou l’autre droit. Droits qui sont absolument indispensables pour garantir les conditions minimales d’existence et de survie.

Le droit au travail est particulièrement visé par toutes sortes d’activations. Et c’est « l’arme alimentaire» qu’on utilise pour conditionner l’activation. Ce sont les revenus, du travail ou de l’allocation (chômage, RIS ou autre), qui sont fragilisés par ces nouvelles obligations. C’est la survie qui est menacée ou supprimée.

Dès lors, ce sont les gens eux-mêmes qui sont désignés comme responsables de la situation de détresse, on gomme la responsabilité sociale. Par ailleurs, les personnes sont enfermées dans des emplois précaires. (ALE, titres-services, Rosetta, …)

Une adresse de référence…

Le droit est inscrit dans la loi, mais il appartient aux communes de le mettre en œuvre. On sait que pour être dans les conditions d’une indemnité de sécurité sociale ou d’aide, il faut fournir une adresse, un domicile. Mais on constate que, dans le vécu, l’application du droit est difficile, il y des conditions. Et les communes rechignent à octroyer l’adresse de référence sur leur territoire.

La reconnaissance formelle d’un droit : un combat difficile…

Faire valoir son droit, c’est faire de la résistance, et la peur des conséquences paralyse. La difficulté d’avoir accès à l’information nécessaire sur des législations de plus en plus complexes décourage. Et, que faire devant une situation bloquée, On se trouve dans un rapport de force où le demandeur est en position de faiblesse.

Le passage par la justice, dans l’expérience qui est celle des personnes pauvres, ne garantit pas vraiment une application plus équitable des droits. Les vécus des juges ou des avocats sont tellement éloignés de celui des pauvres, qu’ils ne peuvent pas comprendre que les modalités imposées rendent l’application du jugement impossible, même quand on a gagné.

Evaluons l’évolution de la société sur la comparaison de travaux parlementaires

Le travail nous propose une comparaison intéressante des travaux parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi de 1974 sur le minimex, et de ceux qui ont précédé l’adoption de la loi de 2002 sur l’intégration sociale. Cette mise en évidence nous aide à réfléchir sur ce qui se cache derrière les mots « solidaires », « actif », « accéder à l’emploi », … quand il s’agit d’assurer un minimum socio vital aux personnes et aux familles.

Les obstacles à l’application des droits

L’arbitraire
Au regard des situations que nous rencontrons tous les jours, et à travers les exemples que nous avons analysés, il nous semble que l’augmentation des conditions qui accompagnent de nombreux droits, permet de créer un certain arbitraire dans l’application de ces droits.

La peur… Le courage d’aller en justice
Une peur de mettre en péril d’autres membres de la famille, de se mettre « une dette sur le dos », … Ou bien la très grande difficulté de porter seul un pareil combat.

Victimes malgré soi…
Certains droits sont mis en péril de la faute ou de la négligence de quelqu’un d’autre. Par exemple, le propriétaire qui n’intervient pas quant à l’insalubrité du logement et l’expulsion qui concerne le locataire. Mais on pourrait aussi évoquer la gestion de parcours d’insertion par des institutions.

Le manque d’information, la complexité des démarches
Il est évident que la législation complexe est de plus en plus éloignée de ceux qui devraient pouvoir en bénéficier. Elle ne semble pas conçue pour soutenir les personnes qui en ont besoin, mais plutôt pour les contrôler.

Une assistance juridique conditionnée ...

Conclusions

Aujourd’hui, on parle de plus en plus de responsabilisation, affirmant que les gens doivent « se prendre en main », ou « devenir autonomes ». Pourtant, comme le montrent de nombreuses situations vécues, la multiplication des conditions imposées à l’effet contraire : cela renforce la dépendance.

Au vu des quelques situations de vie qui ont été travaillées, le texte met en évidence une série de tendances qui contribuent à renforcer la précarité pour de nombreuses personnes et familles, poussant beaucoup vers l’extrême pauvreté. Le texte en cite quelques unes pour nous aider à une analyse enracinée.

Assurer un accueil intéressé à la publication de cette production, c’est déjà entrer en dialogue avec les plus pauvres et participer à leur lutte quotidienne de libération pour tous. Nous vous informerons de sa sortie, elle est imminente.

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dernière mise à jour le 13 octobre 2010