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Réagir face aux injustices : des recours sont tentés

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Inventaire des recours, partie 1, Article LMDLM (Mars 2018)

Inventaire des recours, partie 2, Article LMDLM (Avril 2018)

Hier comme aujourd’hui, une forte mobilisation s'impose face au traitement injuste et d'une violence inouïe que subit la population la plus fragilisée ici et ailleurs.

Un de nos moyens d’actions, parmi d’autres, pour résister est de mener des actions en justice notamment par l’introduction de recours pour la garantie des besoins fondamentaux. 

Mais nous ne sommes pas dupes. Nous savons combien, dans la conjoncture actuelle, ce type de résistances est marqué par de nombreux freins notamment en limitant de plus en plus l’accès à la justice pour les plus pauvres. 

C'est important de rendre visibles ces combats que nous portons avec d'autres pour refuser des législations, des pratiques qui fabriquent et renforcent des situations de misère et les inégalités.

Nos recours (seul ou avec d'autres)

Mendicité à Namur

En 2014, nous introduisons un recours au Conseil d’Etat contre le règlement mendicité de la Ville de Namur. Nous le faisons avec Jean-François, qui vit aussi grâce à la mendicité, et la Ligue des droits de l’Homme.

En janvier 2015, un arrêt du Conseil d’Etat limite largement l’application. Dans les semaines et les mois qui suivent, la ville suspend son règlement.
Mais en juin 2017, le conseil communal vote un nouveau règlement de police applicable. Ce règlement suscite de vives réactions de la part des mendiants, d’associations et d’un collectif citoyen.

Pour la suite de la résistance en 2017-18, une action au Conseil d’Etat n’est plus possible.
D’autres recours sont envisagés en lien avec la Ligue des droits de l’homme, le collectif « Mendiants d'Humanité » et des associations.

» Le mendiant est-il un délinquant ? : Les étapes du recours, le point de vue des acteurs

L'exclusion des allocations d'insertion

Le 31 décembre 2014, l’ONEM excluait plus de 18.432 chômeurs du droit aux allocations d'insertion. Et ça continue encore, encore.

Dès le début, le mouvement LST s'est mobilisé aux côtés d'autres organisations pour dénoncer cette législation. En participant à des auditions parlementaires au côté des syndicats et d'autres associations, dans l'espoir de faire supprimer cette législation. En signant des pétitions collectives. En informant largement et en participant aux manifestations avec des militant(e)s.

La fédération des CPAS se mobilisait aussi en dénonçant le glissement des « charges financières » de la sécurité sociale vers le niveau local des communes via les CPAS.

En vain. Les seuls recours possibles étaient soutenus par des organisations syndicales et des démarches individuelles.

Activations forcées : PIIS et service communautaire

Avant, nous avions DROIT à un minimum de moyens d’existence : le Minimex. Mais diverses réformes intensifient la dimension contractuelle de son octroi, pour les 18-25 ans dans un premier temps et pour tous les bénéficiaires dès 2016.

En 1993, des conditions sont ajoutées au Minimex : un contrat pour les jeunes de 18-25 ans.
En 2002, le RIS (Revenu d’Intégration Sociale) remplace le Minimex. On ne parle alors plus de droit, mais d’intégration.
En 2016, un PIIS (Projet Individualisé d'Intégration Sociale) devient une condition à l’octroi et au maintien du RIS.

Dans le cadre de ce PIIS, le Ministre Borsus ajoute une condition supplémentaire : pour bénéficier du RIS, le demandeur intégrerait dans son projet (PIIS) l’engagement de prester un service communautaire « volontaire ». Cette nouvelle condition devait être mise en œuvre dès juillet 2018. C’est sur ce point précis de la Loi que nous avons rejoint un collectif d’associations pour porter le recours devant la Cour constitutionnelle.

LST plaidait pour orienter ce recours sur la dénonciation des diverses formes de travail forcé imposées par les CPAS, mais nous n’étions pas suivis en cela par certaines associations dont le RWLP.
Pour nous, même s’il a été gagné sur les notions de « faux bénévolat », ce recours n’a pas atteint les véritables causes de l’oppression et de l’exploitation souvent outrancière des plus pauvres dans le cadre de diverses formes d’aide sociale. Par exemple :

  • Des mises à l'emploi qui échappent la plupart du temps au respect des législations élémentaires en matière de protection des travailleurs.
  • Pas de respect des conventions collectives du secteur où le travailleur est «activé», le salaire est réduit à un défraiement de 1€ en plus du RIS
  • Il y a aussi d'autres types d'activations mises en oeuvre par de très nombreux CPAS qui correspondent à la notion de travail forcé. Ces pratiques très courantes ne sont pasnouvelles et le mouvement les dénonce depuis de nombreuses années.

En 2018, Le Collectif Solidarité Contre les Exclusions a introduit un recours en collaboration avec la Ligue des Droits de l'Homme et d'autres associations dont LST auprès de la Cour constitutionnelle. Notre recours était recevable et nous l'avons gagné !

Plus d'info de fond sur ces sujets :

» Rapport Général sur la Pauvreté(1994)
» La dignité...parlons-en ! Chronique de vingt-cinq ans d'application de l'aide sociale (2003)
» « Droits des pauvres » ou « pauvres droits » ? Conditionnalité des droits, discriminations (2010)
» L'emploi, à tou(t)(s) prix ! Et l'économie sociale ? Les dérégulations dans ce secteur (2011)

Statut pour les accueillants familiaux

Une nouvelle loi en matière d'aide à la jeunesse est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2017 instituant un statut aux accueillants familiaux. Cette loi ne respecte pas la place et le rôle prioritaires des parents et de la famille d’origine. Principalement dans la facilitation liée au transfert de parentalité. Notamment pour des choix quant à des responsabilités parentales fondamentales telles que la santé, l’école, la religion, les loisirs ou encore les déplacements à l’étranger.

Ce mépris, nous le recevons avec beaucoup de souffrance. Nous avions demandé de participer aux débats, mais nous n’avons ni été convoqués ni entendus.

Dès lors, plusieurs associations de lutte contre la pauvreté présentes dans les diverses régions du pays (dont LST) se sont adossées, ce 4 novembre 2017, au recours introduit par l'ASBL D.E.I Belgique et des particuliers contre la loi fédérale instituant un statut pour les accueillants familiaux. La procédure est toujours en cours.

» Communiqué de presse
» Avis du mouvement LST sur la proposition de loi

Aide juridique

LST s’est associé avec d’autres associations pour introduire des recours contre la loi du 6 juillet 2016 qui réforme l’aide juridique.

L’aide juridique (le Pro Deo) est le droit fondamental d’accès à la justice pour les personnes qui ne peuvent assumer les frais d’avocat et de procédure. Si on touche au fonctionnement de l’aide juridique, on bafoue l’un des piliers les plus fondamentaux de notre société : le droit de chacun à être défendu.

Le recours introduit devant la Cour Constitutionnelle dénonce également le recul important subi par le droit fondamental de l’accès à la justice pour une partie croissante de la population.

Par arrêt du 21 juin 2018, la Cour constitutionnelle accueille partiellement le recours et annule l’obligation qui était faite aux personnes bénéficiaires de l’aide légale de payer une contribution de 50 euros à l’avocat qui leur est désigné. Au motif qu’il est contradictoire de faire reposer, même partiellement, le financement du système d’accès à l’aide légale sur les épaules des personnes qui, précisément par manques de ressources, y ont droit

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Avancées et reculs

Ces investissements et ces luttes produisent parfois des avancées gagnées par de longs combats et rapports de force. Mais souvent nous devons faire face à des reculs terribles.

Énième suspicion de fraude

Une illustration de recul éloquente est à lire dans le rejet du recours, il y a quelques mois, concernant la loi organisant le croisement de données dans le cadre de la lutte contre les adresses fictives inhérentes aux prestations sociales. Il s’agit de permettre la vérification des compteurs d’énergie ou d’eau pour questionner la domiciliation réelle d’une personne.

Que reste-t-il de la vie privée et de notre légitimité à gérer, comme nous le souhaitons, les consommations d’eau ou d’énergie, avec les moyens dont nous disposons ?

Une loi qui nous inquiète profondément et que la Ligue des Droits de l’Homme avait pourtant demandé d’annuler. La Cour constitutionnelle, devant garantir les principes de notre Constitution, en a décidé autrement en validant cette législation.

Selon cette nouvelle loi : « La plus-value de ce changement de politique se trouve dans le fait que le push d’une consommation extrêmement basse ou extrêmement haute, dépendant de la composition de ménage, permet d’activer un déclencheur d’alerte dans les cas où il n’y a pas encore une présomption de fraude. Cela signifie que les sociétés de distribution et les gestionnaires de réseaux de distribution enverront dorénavant automatiquement et électroniquement à la BCSS les données de consommation visées. Ces données serviront d’indicateurs supplémentaires afin de permettre aux services d’inspection sociale de mieux détecter la fraude au domicile »

Cette nouvelle législation va donc imposer aux plus pauvres une nouvelle suspicion de fraude, de criminalisation.

Comment va être interprété (sanctionné) le fait qu’avec nos maigres ressources nous mettons en place une série de « débrouilles » nous permettant de ne consommer que très peu d’électricité et d’eau à certains moments ? En quoi notre mode de consommation devrait-il conditionner l’octroi, la suspension ou la suppression de nos revenus ?

Comme nous le dénonçons dans notre compagne de personnages « transparents » : « Pour les plus pauvres, tous les faits et gestes doivent être connus et répertoriés soigneusement dans les rapports sociaux ...Tout oubli dans ce qu'il faut mettre au jour sera considéré comme une tentative de fraude et dès lors, c'est l'arme alimentaire qui exerce une pression inouïe sur les personnes, les familles. »

A ce sujet, consulter aussi :

» Publication Regard des plus pauvres sur la répression et la 'criminalisation' de la pauvreté
» Campagne sur la double transparence imposée aux pauvres

Entre bénévolat forcé et volontariat contrôlé

Dans le cadre de la Loi contre le PIIS et le service communautaire le recours a été gagné et les « service communautaire » qui figurait dans le cadre du PIIS de la loi sur le RIS est supprimé de ce cadre légal. C’est une victoire pour la mobilisation associative et citoyenne .
Du point de vue de LST cette « victoire » reste relative. Nous construisons une réflexion plus fine sur notre point de vue mais nous pouvons en dire, entre autres,  trois choses :

  1. Les motifs du recours et donc l’argumentaire n’ont pas porté sur la revendication fondamentale du refus « du travail forcé » imposé aux plus pauvres. Cela nous le regrettons.
  2. En argumentant sur le fait que le service communautaire n’est pas vraiment un service « volontaire » mais  un « bénévolat » obligatoire, une sorte de prestation gratuite forcée, la problématique du travail forcé a été occultée des débats. Il sera difficile d’y revenir dans un avenir plus ou moins proche.
  3. Les liens avec les réalités du volontariat ont remis en lumière  les cadres légaux dans lesquels le bénévolat-volontariat est possible pour les bénéficiaires du RIS. Ainsi,pour exercer une activité bénévole dans une association, il faut en faire la demande préalable au CPAS. Pour nous cela soulève la question de la liberté d’association et de l’engagement militant de personnes qui dépendent du RIS pour l’obtention de leurs revenus.
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dernière mise à jour le 10 octobre 2018